Politique de remboursement et de rétractation
Dernière mise à jour : 1 août 2026
Droit de rétractation de 14 jours
Le consommateur situé dans l’Union européenne dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion d’un contrat de service à distance pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.
Services et contenus numériques
Si vous demandez expressément que le service commence pendant le délai de rétractation, un montant proportionnel peut rester dû pour le service fourni avant votre demande. Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après votre consentement exprès préalable et la reconnaissance de cette perte, lorsque la loi le permet.
Résiliation d’un abonnement
La résiliation du renouvellement récurrent est distincte de l’exercice du droit légal de rétractation. Vous pouvez arrêter les renouvellements futurs depuis votre espace de facturation. L’accès reste régi par la période déjà payée et les conditions affichées lors de la commande.
Procédure de demande
Envoyez votre demande dénuée d’ambiguïté à support@chiwabooks.com. Indiquez :
- vos nom, prénom et email de compte ;
- la date de commande et le prestataire de paiement ;
- la référence de commande, de facture ou de paiement ;
- si vous demandez une rétractation, une résiliation ou un autre remboursement.
Vous pouvez utiliser la formulation suivante : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service ChiwaBooks commandé le [date]. »
Délai et mode de remboursement
Lorsqu’un remboursement est légalement dû, il intervient au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour vous.
Cette politique complète les conditions générales de vente et d’utilisation et ne limite pas les droits impératifs du consommateur.